Conditions générales

Conditions applicables au 1er janvier 2018

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales (ci-après les CG) s’appliquent à toutes réalisations de prestations exercées par Home Organiser Alsace, 26 avenue du Général de Gaulle 67000 STRASBOURG, SIRET 793 495 458 00010, représenté par Anne ROUESSARD

Ci-après désigné « Le Prestataire »

Pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle

Ci-après désigné « Le Client »

Ces CG sont à disposition du Client au moment où il demande un devis. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CG.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE DE PRESTATIONS A DOMICILE

2.1. Le Client pourra demander gratuitement au Prestataire un devis pour la réalisation des Prestations.

2.2. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique à l’adresse info@home-organiser-alsace.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS A DOMICILE

3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre le  Prestataire et le Client.

3.2. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque, en virement ou en espèces au terme de la prestation et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3.3. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 4% du montant total de la prestation. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.5. Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du devis, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur ce site. Ce délai est suspendu dès lors que la prestation est totalement ou en partie effectuée. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivant l'envoi du formulaire de rétractation. Ce droit de rétractation prend fin dès l'exécution, même partielle, de la prestation. 

3.6 Le prix est indiqué en euros (TVA non applicable, art 293 B du CGI). 

3.7 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

4.2. Il reconnait que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.

4.3. Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués. 

4.4 Le Prestataire s'engage à exécuter cette prestation dans le délai fixé d'un commun accord avec le Client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

5.2 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.

5.3 Le Client accepte que le Prestataire fasse des photos et/ou des vidéos des prestations réalisées et les utilise de façon anonyme pour illustrer les services qu'il propose, sauf demande expresse contraire du Client.

5.4 Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. 

6. DONS D’OBJETS A LA FIN DE LA PRESTATION

6.1 A la fin de la prestation, le Client peut demander au Prestataire, selon les disponibilités et possibilités du Prestataire, de le débarrasser de tout ou partie des objets qu’il souhaite donner. Dans ce cas, ni le Client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée et payée.

6.2 Le Prestataire se donne le droit de faire usage de ces dons de la manière qu’il le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires).

7. RESPONSABILITE - ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

  • S’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
  • En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

8. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. 

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du prestataire par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

9. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.

9.2. Tout différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal compétent.